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Division des travaux
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commune maya

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Télécharger gratuitement ces documents (Certificats de composition de ménage, de résidence principale, de nationalité belge, de vie, de cohabitation légale, de résidence en vue d'un mariage, de mode de sépulture et/ou rites, d'un électeur belge, extrait des registres) via le lien suivant :

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

 

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Indemnités pour les travailleurs indépendants

INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PERTE DE REVENUS
EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VICTIMES DE NUISANCES
DUES A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

 

La loi du 3 décembre 2005 a instauré une formule d’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Elle a été complétée par une loi du 22 décembre 2008.

Le texte complet, mis à jour au 29/12/2008 est disponible sur simple demande ( cliquez ici pour le texte consolidé de la Loi ) .

En voici un résumé (succint et forcément incomplet) ainsi que quelques adresses.

 

Le travailleur indépendant

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est destinée à l'indépendant qui répond aux critères suivants :

  • l'établissement dans lequel l'indépendant travaille et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs ;
  • son chiffre d'affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros ;
  • son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;
  • il ne doit pas avoir d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux

 

Conditions

Les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils consécutifs.

L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.

Par "nuisances", on entend une situation résultant de travaux qui, en pratique, gênent, empêchent ou rendent difficile l'accès à l'établissement où travaille l'indépendant.

Sans préjudice quant à la décision, la commune est tenue de délivrer l’attestation lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;
  • aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de cent mètres autour des accès à l'établissement ;
  • une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ; - l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

 

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité s'élève à 70 euros par jour civil.

 

Procédure

Demander à la commune une attestation de nuisances ( cliquez ici pour télécharger le formulaire ) à transmettre ensuite au Fonds de Participation.

 

Fonds de participation

C’est le Fonds de Participation qui attribue les indemnités. Le rôle de la commune se limite à informer et à délivrer les attestations.

rue de Ligne, 1 - 1000 Bruxelles

Tél : 02.210.87.91 - Fax : 02.210.87.02

E-mail : indemnisations@fonds.org

Sites web : www.fonds.org - www.travauxpublics-independants.be

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