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Télécharger gratuitement ces documents (Certificats de composition de ménage, de résidence principale, de nationalité belge, de vie, de cohabitation légale, de résidence en vue d'un mariage, de mode de sépulture et/ou rites, d'un électeur belge, extrait des registres) via le lien suivant :

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

 

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ELECTIONS DU 26 MAI 2019

Informations utiles : 1° Qui peut voter? 2° Comment voter? 3° Le vote par procuration 4° L'inscription sur les listes des électeurs de la personne de nationalité européenne

Quoi ?
Quand ? Le 26/05/2019,
de 08:00 à 14:00
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1° Qui peut voter?
A. Pour les élections des Parlements de communauté et de région (Elections régionales)
- Un Belge qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune de la région/communauté concerné(e) au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
B. Pour l’élection de la Chambre des représentants (Elections fédérales)
- Soit un Belge qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
- Soit un Belge résidant à l’étranger qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
C. Pour l’élection du Parlement européen
- Soit un Belge résidant en Belgique qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
- Soit un Belge résidant dans un État membre de l’Union européenne qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
    • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat membre de l’Union européenne au 1er mars 2019
    • A choisi de s’inscrire auprès de son poste consulaire de carrière afin de voter pour des listes belges lors de cette élection
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
- Soit un Belge résidant dans un État non membre de l’Union européenne qui :
  • A la nationalité belge au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
    • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat non membre de l’Union européenne au 1er mars 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
- Soit un citoyen européen résidant en Belgique qui :
  • Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au 1er mars 2019
  • A atteint l'âge de 18 ans le 26 mai 2019
  • N’est pas déchu du droit de vote le 26 mai 2019
2° Comment voter ?
Après avoir choisi une liste, l’électeur peut, toujours sur cette même liste :
  • émettre son vote dans la case située en tête de la liste (vote de liste)
  • émettre son vote dans la case située en regard du nom d’un ou de plusieurs candidats titulaires figurant sur la liste choisie (votes nominatifs)
  • émettre son vote dans la case située en regard du nom d’un ou de plusieurs candidats titulaires et dans la case située en regard du nom d’un ou de plusieurs candidats suppléants figurant sur la liste choisie (votes nominatifs)
  • émettre son vote dans la case située en regard du nom d’un ou de plusieurs candidats suppléants figurant sur la liste choisie (votes nominatifs).
 
3° Le vote par procuration
Désormais, on peut donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration. La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1 à 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin en cas de vacances à l’étranger (cas n°7).
Le formulaire de procuration est simple à compléter et il suffit seulement d’y annexer une attestation.
 
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
  2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service:
    1. est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
    2. se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur.
  3. l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
  4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
  5. l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
  6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.
  7. l'électeur qui le jour du scrutin séjourne à l'étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.

 

4° L'inscription sur les listes des électeurs de la personne de nationalité européenne
Les citoyens européens résidant en Belgique
  • Le dimanche 26 mai 2019, les 705 membres du Parlement européen seront élus dans les 27 États membres de l’Union européenne (=> situation après le Brexit).

    Les personnes qui résident en Belgique en tant que citoyens d’un État membre, mais n’ont pas la nationalité belge, peuvent participer à l’élection du Parlement européen en Belgique et voter pour des candidats figurant sur des listes belges.

    La demande d’inscription sur la liste des électeurs doit s’effectuer au plus tard le 28 février 2019.
  • Pour participer à cette élection en tant que citoyen européen, vous devez réunir quatre conditions, à savoir :
    1. Posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne

      Pour pouvoir voter, vous devez avoir la nationalité d’un des 26 pays suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, , Slovaquie, Slovénie ou Suède.

      Pour les ressortissants du Royaume-Uni, il est possible de s’inscrire. Mais une fois le Brexit officialisé, cette inscription sera annulée.
      Les personnes qui possèdent la nationalité belge en plus de l’une de ces 27 nationalités sont considérées comme Belges et participent par conséquent à l’ensemble des élections belges.
      Le 26 mai 2019, les Belges éliront également leurs représentants au sein de la Chambre des représentants et des Parlements de Communauté et de Région. Les citoyens des États membres de l’Union européenne ne sont pas admis à participer à ces élections.
    2. Avoir une résidence principale dans une commune belge

      Vous devez en outre être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune de résidence en Belgique. Cette condition doit être remplie au plus tard le 1er mars 2019.

      Les fonctionnaires européens et leur famille ne sont en règle générale pas inscrits au registre de la population. Pour ces personnes et leur famille, il suffit de faire l’objet d’une mention au registre de la population de la commune belge où elles ont leur résidence principale.
    3. Être âgé d’au moins 18 ans et non-exclusion ou non-suspension des droits électoraux

      Pour pouvoir voter, vous devez, au 26 mai 2019, jour du scrutin, être âgé d’au moins 18 ans et ne pas vous trouver dans un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux prévus par la loi belge. Vous ne devez en outre pas avoir été déchu de votre droit de vote dans votre État d’origine par suite d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.

      Les personnes qui atteignent l’âge de dix-huit ans au plus tard le 26 mai 2019 peuvent aussi être inscrites comme électeurs.
    4. Être inscrit sur la liste des électeurs

      Vous devez enfin être inscrit sur la liste des électeurs de la commune. Vous compléterez à cette fin la formule C/1 que vous pouvez obtenir auprès de l’administration communale de votre résidence principale.

      Il convient que vous déposiez le formulaire complété à la maison communale pour le 28 février 2019 au plus tard.
      En échange, vous recevrez un accusé de réception. L’administration communale examinera votre demande sur la base des éléments que vous aurez indiqués sur ledit formulaire.
      Si vous êtes agréé comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins/Collège communal, vous recevrez un avis officiel de la commune.
      Vous devez voter dans la commune belge qui vous a inscrit. Attention : vous ne pourrez plus participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.
      Peut-être avez-vous déjà introduit une demande d’inscription sur la liste des électeurs dans le passé (pour les élections européennes du 25 mai 2014, par exemple). Si vous avez été agréé comme électeur à l’époque, vous ne devez plus introduire de nouvelle demande (pour autant que vous réunissiez toujours les autres conditions de l’électorat).
      Le vote est obligatoire en Belgique. Dès votre inscription sur la liste des électeurs, vous serez en conséquence légalement tenu de vous rendre aux urnes le 26 mai 2019.
      Le Collège des bourgmestre et échevins peut décider de ne pas vous agréer comme électeur et par conséquent de ne pas vous inscrire sur la liste des électeurs.
      Cette décision vous est notifiée par voie officielle et par écrit.
      L’administration communale peut refuser de vous inscrire sur la liste des électeurs pour les raisons suivantes :
      • Vous ne disposez pas de la bonne nationalité ou de l’âge requis
      • Vous avez été déchu du droit de vote dans votre pays d’origine
      • Vous vous êtes vu infliger une condamnation pénale déterminée en Belgique ou dans votre pays d’origine
      • Vous avez été déclaré « en état d’interdiction judiciaire » par un juge.
      Si vous n’acquiescez pas à cette décision, vous avez la possibilité d’interjeter appel. Vous pouvez obtenir des renseignements quant à la procédure d’appel auprès de votre administration communale.

      Cliquer sur ce lien pour accéder au document d'inscription


      Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du Service Public Fédéral Intérieur
      Cliquer sur ce lien



 

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MANAGE VEILLE SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL !

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel), le RGPD est entré en vigueur.

Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données, mais s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

 

LE RGPD EN 5 POINTS

1. Les données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement ( nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, … ).

2. Le responsable de traitement

Le Collège communal, en tant que responsable de traitement, met la priorité sur la confidentialité de vos données. Pour ce faire, des mesures vont être mises en place afin d’assurer une plus grande confidentialité de vos données au sein de l’administration communale et leur protection.

3. Droits des citoyens

Dans la poursuite de la Loi sur la protection de la vie privée, le RGPD consacre vos droits concernant la protection de vos données à caractère personnel. Au sein de l’administration communale, des procédures d’exercice de vos droits sont en cours d’élaboration.

4. Délégué à la protection des données à caractère personnel

L’administration a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD. Vous pouvez vous adresser à lui par mail à l’adresse suivante : dpo@manage-commune.be

5. Recours auprès de l'autorité de contrôle

Chaque citoyen peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement effectué sur les données à caractère personnel le concernant est en violation du RGPD.

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