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CORONAVIRUS : ordonnance du Bourgmestre relative aux mesures communales complémentaires en matière de lutte contre le coronavirus Covid-19
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http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

 

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Administration Communale de Manage 

Place Albert 1er,1 

7170 Manage 

Tél.: 064/51.82.11 

Fax.: 064/51.82.99 

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CORONAVIRUS : ordonnance du Bourgmestre relative aux mesures communales complémentaires en matière de lutte contre le coronavirus Covid-19


 

Le Bourgmestre,

Vu les articles 119 et 134 de la   Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Règlement Général de Police de la Zone de Police de Mariemont, notamment son article 3 relatif aux injonctions ;

Vu l’article 187 de la loi sur la Sécurité Civile du 15 mai 2007 ;

Vu les mesures actuellement obligatoires en termes de lutte contre la pandémie du coronavirus Covid-19 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 18/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;

 

Considérant que l’article 30, § 1er dudit Arrêté ministériel prévoit que « les autorités locales et les autorités de police

 

administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté. Les autorités locales compétentes peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté, en concertation avec les autorités compétentes des entités fédérées. Le Bourgmestre se concerte avec le gouverneur en la matière ».

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, et, partant, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant la résurgence de la pandémie, notamment sur le territoire communal ;

Considérant qu’il est nécessaire d’agir par précaution et de prendre des mesures complémentaires de prophylaxie ;

Considérant qu’il convient dans ce cadre d’empêcher la consommation d’alcool dans les lieux publics, y compris sur la voie publique ainsi que dans les lieux privés accessibles au public afin d’éviter des débordements susceptibles de favoriser les contaminations ;

Considérant qu’il convient également de fermer temporairement les infrastructures communales au public afin d’éviter les contaminations susceptibles de s’y produire, notamment lors d’événements culturels, sportifs, récréatifs ou associatifs ;

Considérant la concertation avec le Gouverneur, suivie de son accord ;

Vu l’urgence ;

 

 

ORDONNE :

 

Article 1er :  dès le 27/10/2020 à 00h01 et jusqu’à nouvel ordre, sur l’ensemble du territoire manageois, la consommation d’alcool sera interdite dans les lieux publics, y compris sur la voie publique ainsi que dans les lieux privés accessibles au public  ;

 

Article 2 : du 01/11/2020 à 00h01 au 11/11/2020 à 23h59, les infrastructures communales seront inaccessibles au public afin d’éviter les contaminations au coronavirus susceptibles de s’y produire, notamment lors d’événements culturels, sportifs, récréatifs ou associatifs;

 

Article 3 : que la présente ordonnance soit transmise sans délai à la Zone de Police de Mariemont et au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

 

Article 4 : qu’en cas de non-respect des mesures précitées, les services  de  Police  pourront procéder aux contrôles nécessaires et verbaliser les contrevenants sur base des dispositions de l’article 29 de l’Arrêté ministériel du 18/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;

 

Article 5 : qu’il soit procédé sans délai à l’affichage de la présente ordonnance sur le site internet communal, aux valves communales et dans l’ensemble des bâtiments communaux ;

 

Article 6 : que la présente ordonnance soit portée sans délai à la connaissance du Conseil communal et que celle-ci soit confirmée par cette assemblée lors de sa prochaine séance ;

 

Article 7 : les effets de la présente ordonnance sont toutefois susceptibles d’être rendus caducs par une nouvelle décision dans ce domaine prononcée par l’autorité supérieure, qu’elle soit provinciale, régionale et/ou fédérale ;

 

Article 8 :  un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat contre la présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d’Etat, soit par lettre recommandée à la poste, à l’adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles ; soit par voie électronique. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.

 

Fait à Manage, le 26/10/2020

 

Le Bourgmestre,

Bruno POZZONI

 

                                                                                                       


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L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MANAGE VEILLE SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL !

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel), le RGPD est entré en vigueur.

Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données, mais s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

 

LE RGPD EN 5 POINTS

1. Les données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement ( nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, … ).

2. Le responsable de traitement

Le Collège communal, en tant que responsable de traitement, met la priorité sur la confidentialité de vos données. Pour ce faire, des mesures vont être mises en place afin d’assurer une plus grande confidentialité de vos données au sein de l’administration communale et leur protection.

3. Droits des citoyens

Dans la poursuite de la Loi sur la protection de la vie privée, le RGPD consacre vos droits concernant la protection de vos données à caractère personnel. Au sein de l’administration communale, des procédures d’exercice de vos droits sont en cours d’élaboration.

4. Délégué à la protection des données à caractère personnel

L’administration a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD. Vous pouvez vous adresser à lui par mail à l’adresse suivante : dpo@manage-commune.be

5. Recours auprès de l'autorité de contrôle

Chaque citoyen peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement effectué sur les données à caractère personnel le concernant est en violation du RGPD.

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