Définition & Types de permis

Définition

Un permis d'environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c'est-à-dire, des installations qui risquent d'avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Exemple : installer une cuve à mazout, un atelier de réparation ou de peinture automobile, détenir certains types d’animaux, implanter une éolienne, etc.

C’est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d'exploiter (régime Règlement général sur la protection des données (RGPD), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, ...

Les anciennes autorisations obtenues sous le régime Règlement général sur la protection des données (RGPT) restent valables jusqu'à leur échéance.

Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.

Type de permis

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
  • Un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
  • Une déclaration de classe 3 pour un impact faible

En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents :

Type de permis Procédure  Délai d'obtention  Validité 

Déclaration  15 jours 10 ans
2

Demande de permis d'environnement

+ éventuelle étude d'incidence sur l'environnement (à la demande de l'administration)

Entre 110 et 140 jours

(3,5 et 4,5 mois)

Maximum 20 ans
1

Demande de permis d'environnement

+ étude d'incidence sur l'environnement

Entre 160 et 190 jours

(5 et 6 mois)

Maximum 20 ans
Pour un permis unique (projet mixte qui nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme), la durée de validité de celui-ci a une durée illimitée pour la partie urbanistique et une durée maximale de 20 ans pour la partie environnementale.

Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon. 

Chaque dossier étant unique, le choix des rubriques ainsi que la constitution des dossiers de demande sont de la responsabilité exclusive des demandeurs de permis comme des déclarants.