Enquête publique - Plan Stratégique wallon (PSw) pour la future Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlements (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

 Date d’affichage de la demande

Jeudi 12/05/2022

Date d’ouverture de l’enquête

Vendredi 20/05/2022

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

 Commune de Manage, le Vendredi 08/07/2022 – 12h

Les observations écrites peuvent être adressées au Service Environnement

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête (de préférence sur rendez-vous) les jours ouvrables durant les heures de service, au Service Environnement – Place Albert 1^er, 1 à 7170 Manage.  Téléphone : 064/518 261 Email : environnement@manage-commune.be.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service Environnement au 064/518 261.

Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune ou sur le Portail environnement de la Wallonie via le lien suivant : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE 

Projets d’arrêtés du Gouvernement wallon

Via courriel : programme.feader.arne@spw.wallonie.be 

ou

Par courrier au Service public de Wallonie :

Direction des Programmes européens

Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur