Amendes administratives

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet aux communes de lutter contre des incivilités commises sur leur territoire mais également contre la "petite criminalité" et de promouvoir le respect dans la société.

Le Fonctionnaire sanctionnateur peut sanctionner de manière proportionnée des comportements considérés comme particulièrement dérangeants dans la vie quotidienne. Il lui appartient de sanctionner :

• Des comportements susceptibles de troubler la propreté, la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique repris dans le Règlement Général de police
• Des infractions mixtes énumérées dans le protocole d'accord conclu entre la commune et le Procureur du Roi et ainsi éviter un éventuel classement sans suite du parquet

1. Coups et blessures volontaires
2. Injures
3. Destruction ou mise hors d’usage de véhicules
4. Destruction de tombeaux
5. Vol simple (notamment les vols à l’étalage)
6. Graffitis
7. Dégradation de propriétés immobilières ou mobilières
8. Abattage méchant d’arbres
9. Destruction ou dégradation de clôtures
10. Tapage nocturne
11. Voies de fait ou violences légères

• Des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Les véhicules stationnés en infraction représentent non seulement une entrave à la mobilité mais menacent également la sécurité et la qualité de vie dans les centres urbains et les communes
• Des actes de délinquances environnementales à savoir le dépôt (abandon) ou l’incinération de déchets
• Des infractions au décret relatif à la voirie communale (décret du 06/02/2014)

Contestation des faits

Les amendes administratives sont traitées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial qui est chargé de transmettre l’invitation à payer.

Toute contestation des faits reprochés doit être adressée dans les trente jours de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur au moyen du formulaire-réponse qui vous sera transmis. En cas de confirmation de l’amende en réponse à vos moyens de défense, un recours pourra être introduit par requête écrite et motivée dans les trente jours à dater de sa notification auprès du Tribunal de police.

Renseignement relatif à l'infraction

Les renseignements concernant l’infraction peuvent vous être fournis par le Bureau provincial des amendes administratives communales.