Quand faut-il introduire un permis ?

Quand faut-il un permis d'urbanisme ? 

Une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué).

Aux termes du Chapitre III Article D.IV.4 du Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT), il faut un permis d'urbanisme pour :

  • Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes
  • Placer des enseignes ou dispositifs de publicité
  • Démolir une construction
  • Reconstruire
  • Transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien)
  • Créer un nouveau logement dans une construction existante;
  • Modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple)
  • Modifier sensiblement le relief du sol
  • Boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël
  • Abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables
  • Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire
  • Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
  • Utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles
  • autorisées par un  permis de camping-caravaning
  • Entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé
  • ...

Permis unique

Si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

Dispense de permis pour les petits travaux

La réalisation de ces « petits » travaux bénéficie soit d’une dispense de permis, soit d’une procédure allégée, dite d’impact limité.
L’ensemble des travaux dispensés de permis sont également dispensés de l’intervention d’un architecte.

Néanmoins, « Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ». N’oubliez pas de toujours vérifier auprès de votre administration communale que les travaux que vous souhaitez effectuer peuvent effectivement bénéficier d’une dispense de permis.

Attention que l’obtention d’un permis d’urbanisme ou la non-nécessité de celui-ci ne vous dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d'autres lois ou règlements.

Pour plus d'informations, le Service Urbanisme reste à votre entière disposition. 

Urbanisme - Logement

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