Demander un plan de paiement pour vos taxes et redevances

Demande de facilités de paiement
Pour bénéficier d’un plan de paiement, vous devez compléter et signer le formulaire prévu à cet effet.

Ce formulaire peut être transmis de l’une des manières suivantes :

• Par courrier à l'attention du Service Taxes et Redevances 
• Par e-mail via [email protected] 
• Déposé directement à l’accueil de l’administration

Une fois votre demande réceptionnée, elle sera traitée par nos services. La décision vous sera ensuite communiquée par courrier ou par e-mail.

Important : En attendant de recevoir cette décision, il est fortement recommandé de procéder au paiement de la première mensualité proposée, avant la date limite indiquée sur l’invitation à payer.

L’octroi d’un plan de paiement constitue une mesure exceptionnelle, accordée uniquement en cas de difficultés financières justifiées.
Le directeur financier est le seul habilité à accorder, refuser ou adapter ces facilités après examen de votre dossier.

En cas de non-respect du plan de paiement accordé, celui-ci sera automatiquement annulé sans avertissement préalable.