Cohabitation légale

Bureau

Vous devez vous rendre au bureau 8 du Service Population de l'Administration communale durant les heures d'ouverture des bureaux.

Vous devez être présents tous les 2 afin de vérifier l’identité et la volonté des personnes et être en possession de vos cartes d’identité respective.

Pour informations

Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

La date de la déclaration

Le nom, les prénoms, lieu et date de naissance

Le domicile commun

La mention de la volonté des 2 parties de cohabiter légalement

La mention de ce que les 2 parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code Civil

Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et organisant les modalités de cohabitation légale.

Coût

Carnet de cohabitation légale et établissement de celle-ci 50€.

ATTENTION si l’un des deux intéressés est de nationalité étrangère des documents supplémentaires vous seront réclamés (acte de naissance, de célibat,…)
De plus selon certains cas des démarches supplémentaires devront être effectuées (enquête de Police,…).

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service afin de connaître la procédure adéquate ainsi que tous les renseignements nécessaires à votre situation personnelle.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service des Cohabitations légales.