Divorce
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'Etat civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit.
C’est le lieu du mariage qui détermine le lieu de transcription du jugement de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.
Extrait d'acte de divorce
Un acte de divorce peut être demandé au service Etat civil, si ce dernier est bien enregistré.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Service Etat civil.