Déclaration d'un chien dit dangereux ou potentiellement "agressif"

Quand effectuer la déclaration ?

Tout propriétaire ou détenteur de chien « dangereux », ou de chien qui, bien que n’appartenant pas à cette catégorie, montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, doit le faire déclarer dans les 2 mois de l’acquisition du chien. 

Procédure 

La détention d’un chien est soumise à l’autorisation du Bourgmestre. Envoyez votre dossier contre accusé de réception par email, courrier ou en vous rendant au Service Agents Constatateurs avec : 

• Le Formulaire de déclaration d'un chien potentiellement "dangereux"  daté et signé (un par chien)
• Une copie d’assurance familiale (avec preuve de paiement), couvrant votre responsabilité en cas d’accident causé par votre animal
• Une copie des pages 2 et 3 du carnet sanitaire de l'animal

Quel est le délai de traitement de ma déclaration ?

Dès que votre dossier est complet, vous recevrez dans les 15 jours, une attestation valable 24 mois.
(Un Agent délégué peut se rendre à votre domicile, à tout moment, pour vérifier que les conditions de détention de votre chien sont conformes à votre déclaration). 

Combien de temps mon autorisation est-elle valable ?

Votre déclaration sera valable 24 mois, aussi soyez attentif à son renouvellement ! En cas de décès de votre animal ou de déménagement, prévenez l’administration communale.

ATTENTION ! La non-déclaration d’un chien potentiellement agressif est une infraction à l’article 110 du Règlement Général de Police (RGP) qui peut vous coûter la somme de maximum 350€ . De même pour le non-renouvellement de la déclaration qui est une infraction à l’article 112 du RGP.