Renseignements notariaux et division

Seuls les notaires et agences immobilières peuvent réclamer les renseignements notariaux et les demandes de division. Les citoyens ne peuvent donc pas réaliser ce type de demande.

Néanmoins, Madame Martine Brognon du Service Urbanisme reste à votre entière disposition pour plus d'informations.

BROGNON Martine

Employée d'administration