Demande de renseignements urbanistiques ou certificat d'urbanisme n°1 (CU1)
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de la Commune de Manage au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment :
- Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
- A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
- Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
Procédure
Les demandes de renseignements urbanistiques doivent être envoyées par courrier recommandé à l’Administration Communale de Manage – Service Urbanisme, Place Albert 1er, 1, 7170 Manage.
Coût et délais
Chaque demande de renseignements sera facturée à hauteur de 50€ par parcelle.
Il sera nécessaire de vous acquitter du paiement par virement sur le numéro de compte BE51 0910 0039 1362 (Administration communale de Manage) avec en communication la référence du dossier (CU1 + adresse du bien).
Attention : lorsque la demande concerne plusieurs parcelles, celles-ci devront être contigües. La commune devra en effet scinder la demande en plusieurs parties si les prescriptions diffèrent d'une parcelle à l'autre.
Les renseignements urbanistiques seront validés par le Collège communal et envoyés, une fois la redevance payée, dans les 30 jours à dater de la réception du courrier à l’Administration Communale.
Pour plus d'informations, Madame Martine BROGNON du Service Urbanisme reste à votre disposition.