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Divisions notariales

Certificat (de vie, d'hérédité, etc.)

Conformément à l'article D.IV.102 du CoDT, en cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le Notaire communique au Collège communal et au Fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte.

Le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements.

Procédure

Les demandes de renseignements urbanistiques doivent être envoyées par courrier recommandé à l’Administration communale de Manage – Service Urbanisme, Place Albert 1er, 1, 7170 Manage.

Coût et délais
Chaque demande de division sera facturée à hauteur de 25€.

Il sera nécessaire de vous acquitter du paiement par virement sur le numéro de compte BE51 0910 0039 1362 (Administration communale de Manage) avec en communication la référence du dossier (D IV 102 + adresse du bien).

La demande de division sera validée par le Collège communal et envoyée, une fois la redevance payée, dans les 30 jours à dater de la réception du courrier à l’Administration Communale.

Pour plus d'informations, Madame Martine BROGNON du Service Urbanisme reste à votre disposition.

BROGNON Martine

Employée d'administration