Calamités agricoles - Demande d'indemnisation

Adresse

Place Albert 1er, 1 7170 Fayt-lez-Manage Belgique

Horaires

Ouvre à 08:30
Ve 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Sa Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Ma 08:30 - 12:00
Me 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Je 08:30 - 12:00
Service joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Vous êtes agriculteurs et victimes de dégâts à vos terres, vos cultures, vos récoltes, ... suite à un phénomène naturel particulier ?


 Procédure

  • Envoyez une demande écrite au Service Environnement en mentionnant la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole
  • Dans les dix jours de la réception de la demande écrite d’un agriculteur, le Bourgmestre convoquera la commission communale afin de constater officiellement le dommage
  • Au moins dix jours avant la tenue de la réunion de la commission communale, un avis est publié par la commune via son site internet et dans l’ESSOR. Cet avis d’information permettra aux autres agriculteurs confrontés à la même situation de se manifester, avant la tenue de la réunion de la commission communale
  • Suite à la commission communale, la commune introduira une demande officielle de reconnaissance de la calamité agricole auprès du SPW ARNE