Cession de l'activité ou de l'établissement
Permis d'environnement
Permis
Adresse
Place Albert 1er, 1 7170 Manage BelgiqueHoraires
Fermé (Fermé)
| Sa | Fermé (Fermé) |
| Di | Fermé |
| Lu | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00 |
| Ma | 08:30 - 12:00 |
| Me | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00 |
| Je | 08:30 - 12:00 |
| Ve | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00 |
Service joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30
Que faire en cas de cession de l'activité ou de l'établissement ?
En cas de cession de votre exploitation (arrêt définitif tout ou une partie), vous devez en informer le Service Environnement (Permis d'environnement) et le fonctionnaire technique au moins 10 jours à l’avance.
Procédure
Vous pouvez compléter et envoyer le formulaire de cession par email ou courrier au Service Environnement (Permis d'environnement).