Cession de l'activité ou de l'établissement

Permis d'environnement

Permis

Adresse

Place Albert 1er, 1 7170 Manage Belgique

Horaires

Ouvre à 08:30
Ve 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Sa Fermé (Fermé)
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Ma 08:30 - 12:00
Me 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Je 08:30 - 12:00
Service joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Que faire en cas de cession de l'activité ou de l'établissement ?

En cas de cession de votre exploitation (arrêt définitif tout ou une partie), vous devez en informer le Service Environnement (Permis d'environnement) et le fonctionnaire technique au moins 10 jours à l’avance. 

Procédure

Vous pouvez compléter et envoyer le formulaire de cession par email ou courrier au Service Environnement (Permis d'environnement).