Changement d'exploitant

Permis d'environnement

Permis

Adresse

Place Albert 1er, 1 7170 Manage Belgique

Horaires

Ouvre à 08:30
Ve 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Sa Fermé (Fermé)
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Ma 08:30 - 12:00
Me 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
Je 08:30 - 12:00
Service joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Que faire en cas de changement d'exploitant ? 


Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. Ces autorisations restent valables jusqu'à leur terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit être formalisé au moyen du formulaire de cession.

Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

Procédure 

Vous pouvez compléter et envoyer le formulaire de cession par email ou courrier au Service Environnement (Permis d'environnement).

Formulaire à télécharger