Calamités publiques - Demande d'indemnisation
Vous avez subi des dégâts occasionnés par des phénomènes naturels ?
Sous certaines conditions, la Wallonie accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique, c’est-à-dire qui doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.
Procédure
Nous vous rappelons qu’avant toutes choses, il est primordial de prendre contact avec votre assureur avant d’entamer la procédure de reconnaissance des intempéries comme calamités publiques.
Ensuite, téléchargez le formulaire d'estimation des dégâts dus aux intempéries ci-dessous :
Vous pouvez envoyer le formulaire et signaler au plus vite les dégâts subits par email ou courrier au Service Environnement.
La commune dispose de 21 jours ouvrable à dater du lendemain des intempéries pour introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.
C’est le Gouvernement wallon qui déterminera si les intempéries sont reconnues comme calamité publique ou non.
Si l’événement est reconnu comme calamité publique par le Gouvernement wallon
Celui-ci prendra un arrêté qui sera publié au Moniteur belge et qui délimitera la partie du territoire concerné, la période et le type de phénomène de la calamité naturelle.
Votre demande finale pourra être introduite dès le jour de sa publication au Moniteur belge via le Formulaire de demande d’aide à la réparation ci-dessous :