Logement inoccupé

Plainte et réclamation

L'inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour la commune mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d'attractivité économique et touristique, d'insalubrité, de sentiment d'insécurité.

Le Conseil communal, réunit en séance du 24/09/2019, a instauré un règlement de perception pour les taxes sur les logements inoccupés car il est primordial pour la Commune de Manage d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché leur(s) logement(s) qui reste inoccupé(s).

Procédure

Dans un premier temps, un premier constat d’inoccupation sera dressé, il s'agit uniquement d'un avertissement. Cependant, si l’immeuble est maintenu en état d’inoccupation pendant une période d’au moins six mois consécutifs à compter de la date de ce premier constat, une taxe de logement inoccupé sera appliquée. 

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, ... ) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du 2ème constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe. 

Néanmoins, dans certains cas, l’immeuble peut être exonéré de taxe.

Les renseignements concernant la méthode de calcul du montant de la taxe ainsi que les cas d’exonération et leur durée sont indiquées dans le Règlement communal pour les logements inoccupés.

Pour plus d'informations, Madame Maria D’ANNA du Service Logement reste à votre entière disposition. 

D'ANNA Maria Grazia

Employée d'administration