Dénoncer une infraction urbanistique
Vous constatez des travaux en cours qui risquent de nuire au bon aménagement du territoire ? Vous souhaitez vérifier si ces derniers sont réalisés dans la légalité ? Vous pouvez adresser votre réclamation auprès du Service Urbanisme.
Nous vous conseillons avant tout, de prendre le temps d'analyser la situation. Vous éviterez ainsi des éventuels conflits de voisinage inutiles.
Avant d'effectuer votre réclamation, voici quelques questions à se poser :
- Les travaux effectués sont-ils repris dans la liste des travaux dispensés de permis ?
- Les travaux sont-ils répertoriés dans le décret modificatif du 16 novembre 2017 concernant les travaux présumés conformes ?
Attention qu'une fois la réclamation envoyée, le plaignant ne sera pas mis au courant des suites apportées.
Litiges
La Commune de Manage intervient uniquement sur la régularisation administrative des travaux en infraction. Elle ne peut donc pas intervenir en cas de litiges liés à une construction (fissures, humidités, dégâts, ...).
Le Service de conciliation éthique peut vous aider dans les conflits de voisinage.
Si vous êtes victime de dégâts occasionnés par une construction et qu'aucune solution à l'amiable n'a été déterminée, vous devez prendre contact avec le Juge de Paix afin de résoudre le problème.