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Numérotation d’immeuble/logement

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Conformément à la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers, la numérotation de domicile est une obligation. 

Il y a lieu de poser visiblement un numéro distinct : 

  • A côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l'être ainsi que pour les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel
  • Pour les nouvelles constructions, un numéro devra être apposé au plus tard un mois après son achèvement

Les bâtiments accessoires (garage, hangar, etc.) sont considérés comme des dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas être numérotés.

Procédure 

Pour ce qui est des immeubles habités ou susceptibles de l'être, dès l'obtention du permis d'urbanisme, il est nécessaire : 

Etape n°1 : constituer son dossier avec les documents suivants pour introduire la demande 

  • Formulaire de demande ci-dessous, dûment complété et signé
  • Acte de vente, si nécessaire (exemple : pour un bien vendu par un groupe immobilier)
  • Attestation de conformité de l’installation électrique
  • Attestation de conformité de l’installation du système de chauffage (électricité – gaz – mazout – autre)
  • Déclaration environnementale, si nécessaire. (exemple : citerne gaz/mazout, aérienne/enterrée)
  • Permis d’exploitation dans le cas d’un commerce, si nécessaire
  • Preuve du respect des conditions de permis éventuelles (exemple : installation de la citerne d’eau de pluie, reportages photos,…)
  • Levée d’arrêté d’inhabitabilité, s'il y a lieu de le présenter

Etape n°2 : envoyer sa demande avec son dossier complet au Service Logement 


  • Par mail : urbanisme@manage-commune.be
  • Au guichet pendant les heures d'ouverture
  • Par courrier : Administration Communale de Manage – Service Urbanisme-Logement, Place Albert 1er, 1 à 7170 Manage

Etape n°3 : avertir le Service Urbanisme - Logement avant d'investir les lieux  

Une fois le dossier analysé, un numéro provisoire sera attribué au demandeur. Par la suite, cette numérotation deviendra définitive. Il est donc impératif d'avertir le Service Urbanisme - Logement, 30 jours avant d'investir les lieux ou de finaliser les travaux en cours, afin que la numérotation provisoire soit actée dans les registres de la population et devienne effective.

Avis du Service Prévention Incendie 

Pour ce qui est d' un immeuble comprenant plusieurs logements, d’un bâtiment industriel, d’une construction destinée à accueillir du public ou si un avis avait été émis dans le cadre du permis d’urbanisme, l'avis du Service de Prévention Incendie devra être demandé via le formulaire suivant complété et annexé à la demande de numérotation. Des frais de visite, vous seront alors facturés.

En cas de doute, ou pour plus d'informations, Madame Anne-Sophie VANDEROSE du Service Urbanisme - Logement reste à votre entière disposition.

VANDEROSE Anne-Sophie

Responsable du Pôle Urbanisme - Logement

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