Infractions & Mise en conformité

Les infractions urbanistiques sont axées sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou expirés de leur validité.

Comment savoir si un bien est en infraction ? 

Il est conseillé d'évaluer la conformité du bien (plan cadastral ou anciens permis) en effectuant une confrontation entre le bien et ses informations officielles disponibles. Pour la vérification des documents à disposition et de la visite du bien, il est préférable de se faire assister par un professionnel de la construction (géomètre, architecte, ...).

Sur base de vos photos effectuées et plans mesurés, le Service Urbanisme reste également à votre disposition pour réaliser une vérification. 

Mise en conformité

Afin de vérifier si le bien est en infraction, la Commune de Manage demande à l'agent constatateur d'évaluer la situation suite à la demande de vérification. 

L’agent prend contact avec le potentiel contrevenant afin de réaliser une visite sur place.

• Dans le cas où il n’y a pas d’infraction, l’agent clôture le dossier.
• En cas d’infraction de plus de 20 ans, l’agent rédige un rapport d’amnistie (excepté pour la création de logement sans permis)
• En cas d’infraction constatée, l’agent constatateur rédige un avertissement préalable mentionnant les infractions constatées et les mesures de réparation éventuelles à prendre dans un délai imparti.

Les mesures de réparation consistent généralement en la régularisation via permis d’urbanisme ou la remise en état.

Au-delà de ce délai, si l’infraction persiste un procès-verbal officiel est dressé et transmis au fonctionnaire délégué ainsi qu'au procureur du Roi pour poursuite éventuelle.

Le propriétaire peut introduire une demande de permis de régularisation si les travaux respectent les règles d'urbanisme avec le paiement d’une amende (allant généralement de 250 € à 25 000 € selon la gravité) ou bien remettre les lieux dans leur état d'origine.