Infractions & Mise en conformité

Les infractions urbanistiques sont axées sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou expirés de leur validité.

Comment savoir si un bien est en infraction ? 

Il est conseillé d'évaluer la conformité du bien (plan cadastral ou anciens permis) en effectuant une confrontation entre le bien et ses informations officielles disponibles. Pour la vérification des documents à disposition et de la visite du bien, il est préférable de se faire assister par un professionnel de la construction (géomètre, architecte, ...).

Sur base de vos photos effectuées et plans mesurés, le Service Urbanisme reste également à votre disposition pour réaliser une vérification. 

Mise en conformité

Afin de vérifier si le bien est en infraction, la Commune de Manage demande à la Police de l'environnement d'évaluer la situation suite à la demande de vérification. 

Une visite sur place sera effectuée par les agents (une prise de contact avec le demandeur est effectuée en amont). En fonction de leur constat, ils peuvent : 

• Accorder une amnistie en cas de preuve qui démontre que les travaux ont été réalisés avant le 1^er mars 1998 ou depuis au moins 20 ans
  
  
• Adresser un avertissement préalable au propriétaire du bien et fixer un délai de mise en conformité. Cette démarche (mise en conformité) peut être effectuée soit par une demande de permis d'urbanisme pour régulariser la situation, soit par la remise en état des lieux
  
  Attention, si la situation n'a pas été régularisée par l’auteur de l’infraction avant le délai fixé, un procès-verbal de constat d'infractions sera dressé
  
  
• Dresser un procès-verbal de constat d'infractions au contrevenant qui sera envoyé au Collège communal, au parquet du Procureur du Roi et au Fonctionnaire délégué de Wallonie. Dans ce cas, le SPW-logement déterminera alors les modes de réparations soit par la remise en état des lieux ou soit par le paiement d'une amende transactionnelle  dont la somme sera  déterminée par la Région Wallonne. Un permis d'urbanisme de régularisation devra obligatoirement être introduit auprès du Service Urbanisme d'Administration communale. 
   
  Pour plus d'informations, Madame Christine SCIMIA du Service Urbanisme reste à votre entière disposition.