Permis de location

Afin de garantir un logement décent à chacun, le Code Wallon de l'Habitation Durable exige au bailleur ou à la bailleresse d'être titulaire d'un permis de location pour certains logements. Ces derniers doivent également répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. 

Quels sont les logements visés ? 

• Les logements collectifs: les immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages / locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...)
• Les logements individuels : l'appartement, la petite maison, le studio, d'une superficie inférieure à 28 m² de superficie habitable et où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir), sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants. (Attention : les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. ne comptent pas dans la superficie habitable)
• Les logements pour l'hébergement d'étudiants (kots)
• Les logements de type unifamilial occupés par plus de 4 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage et liées par un contrat de colocation

En cas de non-respect de cette réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales, par un juge, ou, à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1500€ par logement, par le Service Public de Wallonie.

Procédure

Etape n°1 : constituer son dossier 

Complétez 2 exemplaires des formulaires suivants : 

Etape n° 2 : faire visiter son bien par un enquêteur agréé

• Choisissez un enquêteur agréé via le lien suivant : (voir rubrique «Liste des enquêteurs agrées»)
• Les documents suivants sont à compléter par l'enquêteur :

Etape n°3 : obtenir un rapport de prévention

Etape n°4 : introduire sa demande auprès du Service Urbanisme - Logement  

Envoyez votre dossier complet 

• Par mail : [email protected]
• Par courrier : Administration communale de Manage, Service Urbanisme - Logement, Place Albert 1^er, 1, 7170 Manage
• Au guichet pendant les heures d'ouvertures 

Coût

L’Administration communale de Manage établit une redevance communale pour la demande de permis de location de :

• 199€ en cas de logement individuel
• 199€ majoré de 25€ par pièce d’habitation à usage individuel, en cas de logement collectif

Celle-ci est payable par virement au dépôt de la demande et calculée par dossier au cas par cas.

Il sera nécessaire de vous acquitter du paiement soit directement au guichet lors du dépôt de la demande ou par virement sur le numéro de compte BE51 0910 0039 1362 (Administration communale de Manage) avec en communication la référence du dossier de permis de location (Permis de location n° XXXX/XXX).

Liens utiles

• Le logement en Wallonie
• Les fiches logement