Logement insalubre

Plainte et réclamation

Toute personne a le droit à un logement décent. Si votre logement présente des problèmes de salubrité, vous pouvez demander une enquête de salubrité. 

Procédure 

Le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment peut, via le formulaire de la Région wallonne, demander le passage de l'enquêteur de la Région wallonne, ou à l’initiative de l’Administration communale (réception d’un rapport de Police et/ou du service Population,…), Le Service Logement transmettra la demande à la cellule "Salubrité-Logements" du Service public de Wallonie qui est chargée d'évaluer les habitations sur base de critères qui concernent :

  • La stabilité
  • L'étanchéité
  • Les installations électriques et de gaz
  • La ventilation
  • L'éclairage naturel
  • L'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • La structure et la dimension du logement
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers
  • L'impact du bâtiment sur la santé des occupants

Le rapport d'enquête établi à la suite de la visite de contrôle de l’enquêteur agréé de la Région wallonne, permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants surpeuplé ou non. L’audition du propriétaire et/ou du locataire est programmée afin de déterminer les mesures qui seront prises (mise en demeure d’effectuer des travaux ou arrêté d'inhabitabilité). Ces conclusions sont ensuite, envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires, Région wallonne) afin que les mesures jugées utiles soient appliquées.

L’Administration communale de Manage s’assure du suivi administratif de vos demandes.

Pour plus d'informations, Madame Christine SCIMIA du Service Logement reste à votre entière disposition. 

SCIMIA Christine

Employée d'administration