Demande de vérification d'implantation

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Suivant l'article D.IV.72 du CoDT, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal. Le collège communal indique l’implantation sur place 15 jours avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux.

Procédure

Un procès-verbal d'implantation doit être dressé par un géomètre/architecte de votre choix, avec au minimum, les informations suivantes : 

  • Un plan côté reprenant les limites du terrain, les chaises délimitant la future construction, les repères de niveaux ainsi que deux points de références fixes
  • La date de vérification d'implantation
  • Les coordonnées complètes du géomètre/architecte 
  • Les coordonnées du demandeur
  • L'adresse des travaux ainsi que les références cadastrales
  • La référence du permis et la date de délivrance de ce dernier
  • Un descriptif circonstancié de la vérification d'implantation stipulant la conformité ou non de l'implantation par rapport au permis délivré. Le cas échéant, si l'implantation n'est pas conforme au permis délivré, expliquer en quoi elle n'est pas conforme
  • La signature de toutes les parties (demandeur, architecte/géomètre)

Où et comment introduire la demande ? 

  • Transmettre ces documents en 2 exemplaires par courrier à l'Administration ou les déposer au guichet du service, au minimum 15 jours avant le début des travaux pour permettre un contrôle a posteriori par un agent technique de l'Administration
  • Pour rappel, les travaux ne pourront débuter qu'après réception du procès-verbal d'implantation et au minimum 30 jours après la réception du permis d'urbanisme

Coût

L’Administration Communale de Manage établit une redevance communale sur la vérification d’implantation. Celle-ci est payable/facturée au dépôt de la demande et calculée par dossier au cas par cas.

Le coût d'une demande de vérification d’implantation peut varier de 125€ à 175€ et ce montant peut être majoré pour les projets de plus grande envergure (nombre de constructions/logements prévus).

Il sera nécessaire de vous acquitter du paiement soit directement au guichet lors du dépôt de la demande ou par virement sur le numéro de compte BE51 0910 0039 1362 (Administration communale de Manage) avec en communication la référence du dossier de permis (PU n° XXXX/XXX) + vérification d’implantation.

Outre ce document, un état des lieux du trottoir et de la voirie est obligatoirement réalisé par le demandeur à ses frais avant le début de ses travaux. Il est de l’intérêt du demandeur de bien l'établir car à défaut d'état des lieux, le trottoir et la voirie seront considérés en parfait état et les frais éventuels de remise en état seront à charge du demandeur.

Ce document doit être transmis en 2 exemplaires par courrier à l'Administration ou déposé au guichet et ce, dans un délai minimum de 15 jours avant le début des travaux.

Pour plus d'informations, Madame Mélanie GRUWIER du Service Urbanisme reste à votre disposition.

GRUWIER Mélanie

Agente technique