Demande d'un permis d'urbanisme

Procédure

Etape n°1 : constituer son dossier 

Le dossier de base est obligatoirement constitué des documents suivants :

• Annexe (4,5,6,7,8) correspondant à votre demande.
• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
• Annexe 8 – Formulaire – Cadre Décret Gestion et Assainissement des sols 
• Formulaire Statistique Modèle 1 ou 2 (exceptés pour les arbres) en fonction de la superficie du bâtiment destinée à l’habitation.

Au-delà des formulaires listés dans les différentes annexes du CoDT, veuillez apporter également les éléments suivants : 

• En cas d’isolation, le Formulaire PEB (simplifiée ou Déclaration PEB initiale) à remplir par le demandeur ou une personne agréée.
• Documents graphiques permettant de comprendre votre projet (plans, photos, etc…) et de visualiser la situation avant/après.
• Envoi du dossier informatique par mail

L’ensemble des documents administratifs (comprenant le dossier de base et les formulaires annexes) ainsi que le dossier graphique (composé par les soins du demandeur ou de l'architecte) devront être fournis en :

• 4 exemplaires dans le cadre d’un permis sans architecte
• 6 exemplaires dans le cadre d’un permis avec architecte

NB : Un exemplaire supplémentaire du dossier complet par instance externe à consulter devra être fourni en fonction de la nature ou de la localisation du projet, listé à l'article R-IV.35-1 du CoDT, et en cas de projet impliquant une modification, suppression ou ouverture de voirie communale (Décret Voirie)

Etape n°2 : introduire son dossier 

• Au guichet pendant les heures d’ouvertures du Service Urbanisme
• Par courrier (Service Urbanisme Place Albert 1^er, 1 – 7170 Manage)
• La redevance communale est payable à l’accusé de réception

Délais 

Les délais de traitement d'une demande de permis d'urbanisme sont régis par le Code du Développement Territorial, ils varient en fonction de la procédure (soit 30 jours, soit 75 jours, soit 115 jours). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les pages 8 et 9 des 10 mesures phares du CoDT.

Coûts 

L’Administration Communale de Manage établit une redevance communale sur les prestations administratives en matière d'urbanisme. Celle-ci est payable par virement à l’accusé de réception et calculée par dossier au cas par cas. Il sera nécessaire de vous acquitter du paiement par virement sur le numéro de compte BE51 0910 0039 1362 (Administration communale de Manage) avec en communication la référence du dossier de permis (PU n° XXXX/XXX).

Le coût d'une demande de permis d'urbanisme peut varier de 75€ à 200€ et ce montant peut être majoré selon la nécessité d’avis, annonce de projet, enquête et pour les projets de plus grande envergure.

A cette redevance peuvent s'ajouter les frais éventuels d'envois de courriers.

Indépendamment de la commune, d'autres frais peuvent s'ajouter à votre procédure administrative. Nous vous invitons à prendre connaissance sur le site de l'Ordre des Architectes des honoraires de ceux-ci.